- Convention entre TANTOR et les Infirmiers libéraux intervenant auprès des personnes bénéficiant d’un service à la personne (SAP) -
CONTRAT PORTANT SUR LES CONDITIONS D’INTERVENTION DES INFIRMIER(ÈRE)S LIBÉRAUX POUR LES PERSONNES BÉNÉFICIANT D’UN SERVICE À LA PERSONNE (SAP)
Entre :
TANTOR, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 984 924 688, dont le numéro d’agrément est le 984924688, et dont le siège social est situé 5 Rue Fénelon 33000 Bordeaux, représentée aux fins des présentes par son président, Monsieur Etienne BOIX,
ci-après désignée le « Tantor »,
Infirmier(ère) libéral inscrit à l’ordre des Infirmier(ère)s sous le numéro :
ci-après désigné(e) l’« Infirmier(ère) »,
Tantor et l’Infirmier(ère) étant collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
1. Tantor, organisme de services à la personne agissant sous le régime mandataire, a pour mission de faciliter le maintien à domicile des personnes fragiles (« les « Bénéficiaires ») en leur proposant certaines des prestations conformément aux dispositions du Code du travail, conformément à un contrat séparé conclu entre Tantor et chaque Bénéficiaire (« Contrat Bénéficiaire »).
2. Afin d’assurer un meilleur suivi des besoins non médicaux des Bénéficiaires, notamment en matière de coordination des services, d’évaluation de l’environnement de vie et de remontée d’informations utiles à l’adaptation du plan d’accompagnement, Tantor fait appel à des infirmier(ère)s libéraux, professionnels de santé exerçant en toute indépendance, en dehors de tout lien de subordination, sans réalisation d’actes médicaux ou paramédicaux.
3. Les Parties se sont rapprochées afin de déterminer les modalités de leur accord et fixer les termes du présent contrat (le « Contrat »).
Article 1 : Objet du Contrat
Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Infirmier(ère) intervient, de manière indépendante (c’est-à-dire sans intervention de Tantor), auprès des Bénéficiaires, dans le cadre de l’activité de services à la personne dont ils bénéficient conformément au Contrat Bénéficiaire .
L’intervention de l’Infirmier(ère) s’effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Elle s’inscrit dans le respect du libre choix des Bénéficiaires.
Les modalités d’intervention de l’Infirmier(ère) visent à garantir, d’une part, aux Bénéficiaires, la qualité et la continuité de l’offre de service à la personne proposée par Tantor, et d’autre part, à l’Infirmier(ère), l’exercice de son activité en toute indépendance, dans le respect des règles déontologiques et en coordination avec l’ensemble des intervenants impliqués dans l’accompagnement non médical du Bénéficiaire.
Il est expressément précisé que les prestations réalisées dans le cadre du présent Contrat n’incluent en aucun cas la réalisation d’actes de soins Infirmier(ère)s au sens des articles R. 4311-1 et suivants du Code de la santé publique.
Article 2 : Cadre d’intervention
Tantor sollicite l’intervention de l’Infirmier(ère) sur demande du Bénéficiaire, ou avec son accord.
L’Infirmier(ère) intervient en qualité de professionnel de santé libéral, inscrit auprès de l’Ordre National des Infirmier(ère)s et ne peut être considéré comme salarié de Tantor. Aucun lien de subordination ne saurait être établi entre Tantor et l’Infirmier(ère).
L’Infirmier(ère) s’engage à respecter les principes de la charte de bonne conduite (annexe 1 du présent Contrat). Dans ce cadre, des moyens de contrôle sont mis en place afin de garantir la qualité et la conformité des prestations réalisées.
Article 3 : Obligations de Tantor
3.1. Tantor s’engage à présenter à l’Infirmier(ère) :
- les éléments portés à la connaissance de Tantor par les Bénéficiaires ;
- le rôle et les missions de chaque professionnel intervenant au titre des services à la personne proposés par Tantor dans le cadre du Contrat Bénéficiaire ;
- toutes notes ou directives adressées par les professionnels intervenant au titre des services à la personne intéressant l’Infirmier(ère).
3.2. Tantor s’engage à faciliter l’accès et l’intervention de l’Infirmier(ère) en :
- mettant en place un tableau de bord de suivi des Bénéficiaires ;
- mettant à disposition de l’Infirmier(ère) les informations nécessaires au suivi des Bénéficiaires par une transmission ou un contact avec Tantor ;
- respectant l’intimité des personnes et garantissant les bonnes conditions du déroulement des interventions avec les Bénéficiaires.
Article 4 : Obligations de l’Infirmier(ère)
4.1 L’Infirmier(ère) s’engage à :
- Prendre connaissance des informations recueillies par Tantor auprès du Bénéficiaire ;
- Observer les besoins en accompagnement quotidien, identifier les conditions de vie et transmettre les éléments utiles à l’adaptation du plan d’accompagnement dans le cadre du service à la personne pour le Bénéficiaire, sans réaliser ni prescrire des actes de soin ;
- Identifier les besoins spécifiques du Bénéficiaire en termes d’assistance quotidienne ;
- Observer le cadre de vie en termes de soutien domestique du Bénéficiaire (ménage, préparation des repas, courses, etc.) ;
- Analyser l’aménagement du domicile pour identifier les risques de chutes ou d’accidents domestiques du Bénéficiaire;
- Vérifier si des aménagements ou des équipements spécifiques du Bénéficiaire (barres d’appui, lits médicalisés, rampes, etc.) sont nécessaires pour faciliter la vie quotidienne du Bénéficiaire ;
- Rédiger sur l’application Tantor un compte-rendu de l’accompagnement
- Si l’état de santé du bénéficiaire entraîne des points de vigilance dont la communication à l’auxiliaire de vie sociale est nécessaire à la bonne exécution du contrat, ils doivent être précisés dans la section prévue à cet effet (régime alimentaire spécial…)
- Toute information soumise au secret professionnel doit être indiquée uniquement dans la section prévue à cet effet, accessible exclusivement par l’infirmier référent et l’infirmière responsable de coordination Tantor.
- Cette synthèse pourra notamment s’appuyer sur les comptes-rendus réalisés par les autres intervenants sur l’application ;
- Se rendre au domicile du Bénéficiaire à fréquence régulière (mensuelle à trimestrielle selon le potentiel évolutif de la prise en charge et/ou les besoins du Bénéficiaire). Cette fréquence est définie au démarrage de la prise en charge ;
- Ajuster l’aide en fonction de l’évolution des besoins du Bénéficiaire.
4.2 L’Infirmier(ère) s’engage à respecter les objectifs du projet d’accompagnement non médical du Bénéficiaire, et plus particulièrement à :
ne pas interférer avec l’activité de l’infirmier(ère) libéral habituel et/ou des intervenants du Bénéficiaire ;
prendre en compte dans son exercice les spécificités de fonctionnement Tantor;
travailler en collaboration avec l’ensemble des intervenants du Bénéficiaire .
4.3 Clause de Conformité Fiscale :
L’Infirmier(ère) s’engage à respecter toutes les obligations fiscales et sociales qui lui incombent en tant que professionnel indépendant. Il déclare être en règle avec les administrations fiscales et sociales et s’engage à fournir, à la demande de Tantor, tout document justifiant de cette conformité. L’Infirmier(ère) est seul responsable du paiement de ses impôts et cotisations sociales afférents aux rémunérations perçues dans le cadre du présent Contrat. En aucun cas, Tantor ne pourra être tenu responsable des obligations fiscales ou sociales de l’Infirmier(ère).
4.3 Clause de Non-Subordination :
Les Parties reconnaissent expressément que le présent Contrat ne crée aucun lien de subordination entre elles, l’Infirmier(ère) agissant en tant que professionnel indépendant. L’Infirmier(ère) conserve une entière autonomie dans l’organisation de son travail et dans l’exécution du présent Contrat. Aucune des stipulations du présent Contrat ne saurait être interprétée comme instituant entre les parties une relation de salarié à employeur.
4.4 Clause de Diversité des Revenus :
L’Infirmier(ère) déclare et garantit que la rémunération perçue dans le cadre du présent Contrat ne représente pas plus de trente pourcent (30%) de son chiffre d’affaires total annuel. L’Infirmier(ère) s’engage à exercer son activité afin de maintenir une diversité de ses sources de revenus, attestant ainsi de son statut d’indépendant.
4.5 Assurance professionnelle :
L’Infirmier(ère) doit justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile, couvrant les risques de la profession et être à jour dans le règlement de ses primes et fournir l’attestation correspondante.
4.6 Documents à transmettre à Tantor à la signature du Contrat
L’Infirmier(ère) s’engage à transmettre à Tantor les documents suivants, en cours de validité :
- Une carte nationale d’identité,
- Le diplôme d’État d’Infirmier(ère),
- Une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle,
- Un extrait de casier judiciaire – bulletin n°3.
Le non-respect de cette obligation pourra entraîner la suspension ou la résiliation du présent Contrat.
Article 5 : Durée, renouvellement, résiliation du contrat
Le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an, à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux (2) mois.
Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par chacune des Parties, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit permettant d’en attester la date.
Le présent Contrat ne constitue pas un contrat de travail et n’ouvre pas de droit à congés annuels ou de formation où à l’indemnisation en cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties.
Article 6 : Facturation et paiement
L’Infirmier(ère) intervient indépendamment de son activité habituelle auprès des patients. Le tarif forfaitaire de l’Infirmier(ère) sera de
deux-cent-vingt (220) euros brut par bilan initial de la perte d’autonomie du Bénéficiaire au démarrage de la prise en charge
cent-dix (110) euros brut par bilan de suivi du Bénéficiaire
Le bilan initial et les bilans de suivi incluent toutes les missions décrites à l’article 4, notamment la rédaction d’un rapport à l’issue de l’intervention.
L’Infirmier(ère) donne mandat à Tantor d’établir en son nom et pour son compte des factures correspondant aux prestations réalisées dans le cadre du présent Contrat. Ces factures sont émises sur la base des bilans saisis par l’Infirmier(ère) sur le logiciel interne de Tantor.
Une facturation détaillée sera transmise par email.
Le paiement des sommes dues est effectué par virement bancaire dans un délai maximum de 10 jours à compter du jour de réception de la facture.
Article 7 – Confidentialité et données personnelles
L’Infirmier(ère) est amené(e) à recevoir des données à caractère personnel de la part du Bénéficiaire et/ou de Tantor.
En leurs qualités de responsables de traitement indépendants des données à caractère personnel qu’elles traitent, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi Informatique et Libertés (« Réglementation Données Personnelles »). L’Infirmier(ère) s’engage notamment, pour les données à caractère personnel qu’il/elle collecte, à respecter les exigences prévues par la Réglementation Données Personnelles, en ce compris la protection, la conservation et à la sécurité des données à caractère personnel ainsi que le respect des droits des personnes concernées.
L’intervention de l’Infirmier(ère) implique tout particulièrement le traitement de données d’ordre médical concernant les Bénéficiaires, qui font l’objet d’une protection renforcée par la Réglementation Données Personnelles. Ces informations sont également couvertes par le secret professionnel prévu à l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, auquel l’Infirmier(ère) est tenu dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
A cet égard, afin d’assurer la protection, la confidentialité et le respect du secret professionnel, relatifs à ces données, l’Infirmier(ère) s’engage à (i) garder confidentielles toutes les informations qui viendraient à sa connaissance à l’occasion de l’exécution de son intervention au titre du présent Contrat ; (ii) mettre en place des mesures de sécurité technique et organisationnelle adaptée à la sensibilité des données traitées, telles que la restriction des accès aux données, le chiffrement des supports de stockage des données et l’utilisation de canaux sécurisés de transmission des données.
En cas de violation (incident de sécurité, perte de données, cyberattaque…) impactant les données personnelles que l’Infirmier(ère) traite dans le cadre de son intervention, l’Infirmier(ère) s’engage à informer Tantor à l’adresse
[email protected] dans un délai maximum de 48 heures et à coopérer de bonne foi avec Tantor pour mettre en œuvre toute mesure visant à réduire les conséquences de cette violation.
Article 8 – Droit applicable et règlement des litiges
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En cas de désaccord soulevé par l’interprétation du présent Contrat ou par son exécution, les Parties conviennent de soumettre leur différend à un conciliateur proposé par Tantor afin de trouver une solution à l’amiable. L’Infirmier(ère) et Tantor peuvent se faire assister par la personne de leur choix.
En cas d’absence de règlement amiable du litige, le contentieux relatif à l’interprétation et à l’application du présent contrat relève des tribunaux compétents de Bordeaux.
Article 9- Signature électronique
Les Parties reconnaissent que l’échange de contrats signés par voie électronique aura la même valeur juridique et force probante que l’échange de signatures originales, et qu’en cas de litige, différend ou réclamation né(e) du Contrat, chacune des Parties renonce par les présentes à invoquer tous moyens de défense et/ou demandes de dérogation fondée sur la signature et la transmission d’un original du Contrat sous forme électronique.
Charte de bonne conduiteCette charte vise à garantir un accompagnement respectueux, bienveillant et de qualité des bénéficiaires, dans le cadre d’un suivi non médical.
L’infirmier(ère) agit avec douceur, bienveillance et respect des valeurs éthiques de la profession, en particulier auprès des personnes vulnérables.
L’infirmier(ère) communique clairement avec les AVS, familles, aidants et bénéficiaires. Il assure la continuité du suivi non médical et transmet les informations nécessaires à l’équipe Tantor, dans le respect de la réglementation et des bonnes pratiques professionnelles.
L’infirmier(ère) garantit l’intimité, la confidentialité et la dignité du patient. Il informe le patient et sa famille, adapte l’accompagnement à ses besoins et respecte son libre choix. Aucun accompagnement ne doit être imposé.
L’infirmier(ère) optimise les ressources disponibles pour assurer un suivi efficace. Il signale tout matériel manquant ou inadapté et utilise les outils mis à disposition pour améliorer la qualité du suivi.
L’infirmier(ère) adopte une attitude responsable, impartiale et bienveillante. En cas de difficulté, il sollicite l’équipe Tantor et contribue à promouvoir une culture de bientraitance.
L’infirmier(ère) s’implique dans l’évaluation et l’évolution des pratiques afin de garantir un accompagnement toujours plus qualitatif.
L’infirmier(ère) exerce dans le respect du Code de Déontologie et du Code de la Santé Publique, notamment en matière de secret professionnel et d’éthique.
Infirmier inscrit à l'ordre sous le numéro