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Contrat IDEL référent Tantor

- Convention entre TANTOR et les Infirmiers libéraux intervenant auprès des  personnes bénéficiant d’un service à la personne (SAP) -

CONTRAT TYPE PORTANT SUR LES CONDITIONS D'INTERVENTION DES INFIRMIERS LIBÉRAUX POUR LES PERSONNES BÉNÉFICIANT D’UN SERVICE  A LA PERSONNE (SAP) 

Entre : 

TANTOR (ci-après désigné par le terme « mandataire ») représenté par son directeur général Etienne BOIX

D'une part 

Et :
Infirmier libéral intervenant pour le compte du mandataire (ci-après désigné par le terme Infirmier) et inscrit à l'ordre sous le numéro : 

D'autre part. 

Considérant que : 

- l'article L. 1110-8 du code de la santé publique garantit la liberté du choix du praticien au  malade et l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale garantissent la liberté du choix du  praticien au malade ; 

- le mandataire dispose d’un agrément 984924688 rendu nécessaire par l’article L. 7232-1  du code du travail, portant d’une part sur l’assistance aux personnes âgées, aux personnes  handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile  ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à  domicile, et d’autre part, les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches  ménagères ou familiales ; 

- les activités de service soumise à agrément sont précisées à l’article D. 7231-1 du code du  travail ; 

- des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant et intervenant  à titre libéral sont mises en œuvre notamment pour les personnes fragiles et dépendantes ; 

- ces conditions particulières d'exercice des Infirmiers libéraux exerçant à titre libéral visent  notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des besoins des  personnes fragiles et dépendantes ; 

- il se peut que l’Infirmier libéral soit l’Infirmier d’un ou plusieurs personnes ; 

- un contrat est conclu entre le mandataire et son client, particulier employeur 

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 

Dans le respect de la législation, le mandataire respecte la liberté des personnes  accompagnées de choisir leur Infirmier qui, pour pouvoir intervenir auprès du mandataire,  conclut avec celui-ci le présent contrat.  

Dans le respect de la législation, le mandataire respecte la clause d’exclusivité et assure la prestation pour laquelle il s’est engagé dans le cadre de son mandat, notamment et sans que ce soit exhaustif : 

Tantor fait appel aux infirmiers libéraux comme fournisseur de suivi renforcé pour permettre des passages plus réguliers aux domiciles de ses bénéficiaires, avec l’accord de ces derniers.

Dans le cas où la personne accompagnée n'aurait pas d’Infirmier libéral, l'établissement peut  lui proposer, à titre informatif, la liste des Infirmiers intervenant dans la commune de la  personne accompagnée. 

Article 1er : Objet du contrat

Dans le but de proposer un service complet et de qualité à ses clients, Tantor souhaite  coopérer avec des Infirmiers libéraux indépendants. Dans le cadre d’un contrat de  mandataire de service à la personne conclu entre Tantor et son client, Tantor souhaite  contractualiser avec des Infirmiers libéraux indépendants pour que ces derniers puissent être  un relais terrain et permettre un suivi renforcé des bénéficiaires à domicile. Les Infirmiers recevront une  rémunération forfaitaire payée par Tantor. 

Ce contrat vise donc à décrire les conditions particulières d'intervention des Infirmiers  exerçant à titre libéral pour le mandataire, afin d'assurer la transmission d'informations afin, si nécessaire, que le mandataire adapte les plans d’interventions de services à la personne. 

Par ailleurs, le mandataire est tenu de veiller au respect de la réglementation, d'assurer les  conditions de mise en œuvre des bonnes pratiques et de garantir le bon fonctionnement  quotidien du service proposé. 

Les conditions particulières d'exercice décrites ci-dessous garantissent, d'une part, à la  personne accompagnée, le respect de l’offre de service à la personne proposée par le  mandataire et, d'autre part, à l’Infirmier, la liberté d'exercice dans le respect des règles  

déontologiques en coopération avec l’ensemble des intervenants de la personne  accompagnée. 

Article 2 : Modalités d'intervention et de transmission d'informations relatives à  l'intervention de l’Infirmier libéral pour le mandataire 

2.1. Le mandataire s'engage à présenter à l’Infirmier : 

- les éléments portés à la connaissance du mandataire par la personne accompagnée ; 

- le rôle et les missions de chaque professionnel intervenant au titre des services à la  personne proposés par le mandataire 

- toutes notes ou directives adressées par les intervenants du service à la personne intéressant l’Infirmier ; 

2.2. Le mandataire s'engage à faciliter l'accès et l'intervention de l’Infirmier en : - mettant en place un tableau de bord de suivi de la personne accompagnée ; 

- mettant à disposition de l’Infirmier les informations nécessaires au suivi de la personne  accompagnée par une transmission ou un contact avec le mandataire ; 

- respectant l'intimité des personnes et garantissant les bonnes conditions du déroulement  du colloque singulier avec les personnes accompagnées ; 

2.3. L’Infirmier libéral s'engage à : 

1. Reprendre l’évaluation établie par Tantor à domicile notamment :  

Évaluation des besoins : 

∙ Identifier les besoins spécifiques de la personne en termes d'assistance quotidienne  (aide à la toilette, habillage, alimentation, mobilité, etc.). 

∙ Évaluer les besoins en termes de soutien domestique (ménage, préparation des  repas, courses, etc.). 

 Évaluation du cadre de vie : 

∙ Analyser l'aménagement du domicile pour identifier les risques de chutes ou  d'accidents domestiques. 

∙ Vérifier si des aménagements ou des équipements spécifiques (barres d'appui, lits  médicalisés, rampes, etc.) sont nécessaires pour faciliter la vie quotidienne de la  personne. 

Évaluation des capacités physiques et cognitives : 

∙ Examiner l'état de santé général de la personne, y compris ses capacités physiques,  cognitives et émotionnelles. 

∙ Déterminer le niveau d'autonomie de la personne et ses capacités à accomplir les  activités de la vie quotidienne. 

2. Suivi et réévaluation : Mettre en place des modalités de suivi régulier 

Avec l’application Tantor 

∙ Rédiger sur l’application Tantor une synthèse du passage à domicile.  

Cette synthèse pourra notamment s’appuyer sur les comptes-rendus réalisés des  intervenants fais sur l’application Au domicile du bénéficiaire une fois par mois*(en plus de ce que fait la société mandataire)

∙ Pour ajuster l'aide en fonction de l'évolution des besoins de la personne. 

∙ Pour s’assurer que l'aide apportée reste adaptée et efficace. 

∙ Donner la parole aux différents intervenants, clients et proches pour fluidifier si besoin les échanges.  

*cette fréquence pourra être ajustée avec l’accord de l’Infirmier / des proches et de  Tantor 

3. Adhérer aux objectifs du projet d’accompagnement de la personne accompagnée ;

- ne pas empiéter sur la place de l’Infirmier libéral habituel de la personne accompagnée ; 

- prendre en compte dans son exercice et ses prescriptions les spécificités de  

fonctionnement du mandataire ; 

- signaler sa présence lors de son arrivée chez la personne accompagnée afin de faciliter au  personnel soignant la transmission des informations ; 

- travailler en collaboration avec l’ensemble des intervenants des services à la personne  

- respecter le règlement intérieur du mandataire, la politique qualité, et tout protocole  assurant le respect de la qualité et de la sécurité dans la prise en charge des personnes  accompagnées ; 

- transmettre à Tantor les documents nécessaires à la bonne exécution du contrat (coordonnées bancaires sur lequel Tantor doit effectuer le paiement des prestations, une copie du diplôme, une copie de la carte d’identité).

2.4 Clause de Conformité Fiscale : 

L’Infirmier s'engage à respecter toutes les obligations fiscales et sociales qui lui incombent  en tant que professionnel indépendant. Il déclare être en règle avec les administrations  fiscales et sociales et s'engage à fournir, à la demande de Tantor, tout document justifiant de  cette conformité. L’Infirmier est seul responsable du paiement de ses impôts et cotisations  sociales afférents aux rémunérations perçues dans le cadre du présent contrat. En aucun  cas, Tantor ne pourra être tenu responsable des obligations fiscales ou sociales de l’Infirmier. 

2.5 Clause de Non-Subordination : 

Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat de prestation de service ne  crée aucun lien de subordination entre elles, l’Infirmier agissant en tant que professionnel  indépendant. L’Infirmier conserve une entière autonomie dans l'organisation de son travail et  dans l'exécution des prestations convenues. Aucune des stipulations du présent contrat ne  saurait être interprétée comme instituant entre les parties une relation de salarié à  employeur. 

2.6 Clause de Diversité des Revenus : 

L’Infirmier déclare et garantit que la rémunération perçue dans le cadre du présent contrat ne  représente pas plus de 30% de son chiffre d'affaires total annuel. L’Infirmier s'engage à  exercer son activité pour d'autres clients afin de maintenir une diversité de ses sources de  revenus, attestant ainsi de son statut d'indépendant. 

Article 3 : Durée, renouvellement, résiliation du contrat et règlement des litiges 

La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter de sa signature,  renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse par l’une des parties, par  lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), moyennant un préavis de deux mois. 

A compter de la date de signature du contrat, un délai de rétractation de deux mois  calendaires est ouvert aux parties. Pour l’exercice de ce droit, la partie en prenant l’initiative  respecte un délai de prévenance de sept jours calendaires qui ne peut pas avoir pour effet  d’augmenter la durée du délai de rétractation. 

En cas de désaccord soulevé par l'interprétation du présent contrat ou par son exécution, les  deux parties conviennent de soumettre leur différend à un conciliateur proposé par le  mandataire afin de trouver une solution à l'amiable. L’Infirmier et le mandataire peuvent se  faire assister par la personne de leur choix. 

En cas d’absence de règlement amiable du litige, le contentieux relatif à l’interprétation et à  l’application du présent contrat relève du tribunal de Bordeaux.  

Le présent contrat ne constitue pas un contrat de travail et n’ouvre pas de droit à congés  annuels ou de formation où à l’indemnisation en cas de résiliation par l’une ou l’autre des  parties. 

Article 4 : Assurance professionnelle 

L’Infirmier doit justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile, couvrant les  risques de la profession et être à jour dans le règlement de ses primes et fournir l’attestation  correspondante. 

Article 5 : Facturation 

L’Infirmier intervient indépendamment de son activité habituelle (soins auprès des patients).  Le tarif forfaitaire de l’Infirmier sera de 110 euros TTC par client du mandataire. 

L’Infirmier s’engage à compléter les données sur le logiciel interne du mandataire afin de  permettre le suivi de l’activité et de la facturation. 

Une facturation mensuelle détaillée sera transmise sur le portail du mandataire. 

Le paiement des sommes dues est effectué par virement administratif dans un délai global  maximum de 30 jours. 

Article 6 : Charte de bonne conduite

Cette charte a pour but de garantir un cadre de travail respectueux, agréable et surtout, une prise en charge de qualité, respectueuse et efficace des bénéficiaires.

6.1. Professionnalisme et Engagement

L'infirmier référent s'engage à respecter les valeurs éthiques de la profession, en agissant toujours avec douceur et bienveillance, surtout auprès des personnes vulnérables. Il veille à avoir un comportement exemplaire, une présentation soignée et un langage approprié.

6.2. Coordination et Travail d’Équipe

Il favorise une communication claire avec les AVS, familles, aidants et bénéficiaires. Il assure la continuité et le suivi de la prise en charge et transmet rigoureusement les informations à l’équipe Tantor, tout en garantissant l'application des bonnes pratiques professionnelles.

6.3. Respect du Patient et de ses Droits

L'infirmier respecte l'intimité, la confidentialité et la dignité du patient. Il informe clairement le patient et sa famille et veille à une prise en charge personnalisée et bienveillante. Il ne doit en aucun cas encourager l'accompagnement forcé d'un patient qui refuse les soins. Le libre choix du patient est une règle fondamentale.

6.4. Gestion et Organisation

Il optimise les ressources disponibles pour une prise en charge efficace et est force de proposition en cas de constat de matériel manquant ou inadapté au domicile et utilise les outils fournis pour améliorer la qualité du suivi.

6.5. Éthique et Responsabilité

L'infirmier adopte une attitude responsable et en cas de besoin, réfère à l’équipe Tantor. Il veille à l’impartialité, tout en promouvant une culture de bientraitance.

6.6. Amélioration Continue et Innovation

Il participe à l’amélioration des pratiques et s’engage à évaluer et ajuster ses actions pour garantir des soins de qualité.

6.7. Respect du Code de Déontologie et de la Santé Publique

L’infirmier(ère) s’engage à exercer ses fonctions dans le respect du Code de Déontologie des Infirmiers et des dispositions du Code de la Santé Publique. Il/elle veille notamment à garantir la qualité et la sécurité des soins, à respecter le secret professionnel, et à adopter une conduite conforme aux principes éthiques de la profession. Tout manquement pourra entraîner des sanctions contractuelles et/ou disciplinaires.

6.8. Adhésion à la Charte de Bonne Conduite et Transmission des Documents Obligatoires

L’infirmier(ère) s’engage à adhérer sans réserve à cette Charte de Bonne Conduite Tantor et à en être signataire préalablement à toute collaboration. Cette adhésion constitue une condition essentielle à l’exercice de missions au sein du réseau Tantor.

Dans ce cadre, des moyens de contrôle sont mis en place afin de garantir la qualité et la conformité des prestations réalisées.

Avant le démarrage de toute mission, l’infirmier(ère) s’engage à transmettre à Tantor les documents suivants, en cours de validité :

- Une carte nationale d’identité,

- Le diplôme d’État d’infirmier(ère),

- Une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle,

- Un extrait de casier judiciaire – bulletin n°3.

Le non-respect de cette obligation pourra entraîner la suspension ou l’annulation de la mission concernée.

Fait à Bordeaux le

Signataires : 

Monsieur BOIX Etienne 

Directeur de TANTOR 


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